Les institutions patrimoniales et les créateurs face à la révision du droit d’auteur (LDA) : des frères siamois à réconcilier…

Les chiffres sont impressionnants – et révélateurs : 11 ans de travaux ont été nécessaires pour mettre sous toit la nouvelle loi, et plus de 1200 réponses (environ 8’000 pages !) furent envoyées au DFJP par tous les acteurs concernés lors de la consultation (2016).
Image par Ag Ku de Pixabay.
 

Maillon essentiel entre les créateurs et le public, les institutions patrimoniales permettent à tous d’approcher les biens culturels et mémoriels dont elles sont dépositaires. Dans l’imaginaire collectif, bibliothèques, archives et musées marchent main dans la main avec les producteurs de contenus en vue de promouvoir le savoir. Mais en coulisses, d’âpres débats se déroulent parfois. La nouvelle LDA, entrée en vigueur en avril 2020, témoigne des divergences qui opposèrent les institutions, les sociétés de gestion et les associations faîtières des créateurs. L’axe central ne fut pas contesté (la lutte contre le piratage), mais d’autres dispositions furent plus discutées. Si les institutions ont évité le pire et obtenu des avancées (la licence collective, ainsi que des restrictions en faveur des inventaires et de la recherche scientifique – TDM), le projet ne présente pas « que » des avantages… Retour sur quelques points controversés.

« Un tantième tant attendu », très redouté et… (heureusement) abandonné

Véritable serpent de mer, le droit de prêt est discuté depuis plusieurs décennies en Suisse et a toujours été rejeté jusqu’à présent. Il existe dorénavant dans plusieurs pays de l’UE – depuis la directive de 1992 – mais a été très long à se mettre en place, poussant certains à parler d’une « arlésienne ».
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Le droit de prêt, qui consiste à prélever une taxe sur chaque prêt en bibliothèque avant de reverser cette somme aux créateurs-producteurs, a cristallisé les tensions entre les institutions et les sociétés de gestion, jusqu’à provoquer son abandon. Si plus de 400 institutions ont fait part de leur opposition, c’est que le projet risquait de mettre en péril leur mission en grevant leur budget (les obligeant à réduire leurs prestations). Les bibliothèques rappelaient alors opportunément qu’elles étaient les principales clientes des maisons d’édition, qu’elles soutenaient les auteurs par leurs activités de médiation et qu’elles contribuaient à la promotion générale de la lecture. « Les bibliothèques maintiennent en vie les livres épuisés. Des livres empruntés peuvent déboucher sur des achats. Sans parler de la publicité que les bibliothèques font aux livres. Et si nous demandions aux éditeurs de nous payer pour cela ? », ironisait le directeur de la Bibliothèque municipale de Lausanne, en 2000 déjà, dans les colonnes du Temps

Demain, tous photographes ?

Image par Biljana Jovanovic de Pixabay

La révision de la LDA fait-elle de vous le successeur de Henri Cartier-Bresson ? En vertu du nouvel article 3bis, qui stipule que « les productions photographiques » sont considérées comme des œuvres, « même si elles sont dépourvues de caractère individuel », on pourrait le croire : voilà l’un des critères essentiels à la définition d’une œuvre selon la LDA battu en brèche. Le législateur a décidé d’étendre la protection à vos clichés de vacances ou vos photos de famille. Cela ne fera certes pas de vous un.e photographe reconnu.e puisque la protection est indépendante de la valeur esthétique des clichés et que la distinction fondée sur le « caractère individuel » subsiste pour évaluer la durée de protection (70 ans après le décès de l’auteur pour les œuvres qui présentent un caractère individuel contre 50 ans après la confection de l’image pour celles qui en sont dépourvues). Il n’empêche : en conférant à toutes les photographies le statut d’œuvre, cette disposition risque de compliquer considérablement le travail des institutions patrimoniales puisqu’il ne leur sera désormais plus possible de transmettre aussi facilement des clichés ne possédant pas de caractère individuel mais présentant un intérêt historique majeur… Les utilisateurs (que l’on pense aux étudiants) appréciaient pourtant tout particulièrement ces clichés : outre l’économie réelle (en temps et en argent), ces images montraient souvent l’envers de personnalités publiques ou d’événements historiques…

Toutes orphelines – le cas des œuvres non identifiées

De 20 à 90 % ! C’est la proportion des œuvres (selon leur type) dont les producteurs ne sont pas identifiés qui remplissent les dépôts d’archives… Jusqu’il y a peu, ces œuvres ne pouvaient être utilisées (à quelques exceptions près). Sur le principe, la disposition permettant leur usage en échange d’une rémunération versée à une société de gestion (en attendant qu’un ayant droit se fasse connaître) a obtenu une large approbation. Les questions relatives aux recherches nécessaires à effectuer pour identifier les auteurs (attestant ainsi de la bonne foi de l’utilisateur), au montant des rémunérations et à l’étendue des droits des sociétés de gestion (les institutions publiques ont contesté le principe d’une demande d’autorisation au profit d’une simple notification) ont toutefois constitué d’importantes pierres d’achoppement. Le Conseil fédéral a d’ailleurs cru bon de préciser dans son Message qu’il ne s’agissait aucunement de « constituer des réserves » mais bien de permettre aux utilisateurs de « s’assurer » contre d’éventuels risques et aux institutions de diffuser plus facilement leur(s) trésor(s). Machine à gaz administrative ? Coûts dissuasifs ? Recherches chronophages ? Seule la Commission fédérale d’arbitrage pourra y répondre et donner sa pleine mesure à une loi prometteuse mais peut-être trop lourde…

« Wait and see »

Après de virulents articles de presse, il semblerait que l’on se soit accordé sur une forme de « paix des braves »… Les différents acteurs se sont tus et il est devenu rare de lire des prises de position à propos des nouvelles dispositions. « Il reste à voir comment ce système pourra se développer en pratique », remarque d’ailleurs le Professeur de droit Ivan Cherpillod (Passim 2020, 4). S’il n’est pas question de le souhaiter explicitement, un différend juridique permettrait au Tribunal Fédéral d’interpréter les points laissés en suspens – à l’instar de l’arrêt de 2004 concernant la photographie de Christopher Meili (ATF 130III 714) qui avait permis de clarifier la notion de « caractère individuel ». Espérons seulement, pour les utilisateurs et les institutions patrimoniales, que les futurs arbitrages ne soient pas dissuasifs, que créateurs et institutions trouvent un modus vivendi durable (sans donner à l’un ce que l’on prend à l’autre… !) et, surtout, que les biens culturels restent le plus facilement accessible pour le plus grand nombre ! Affaire à suivre, donc.

Bibliographie

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA, RS 231.1). Le Conseil fédéral. Le portail du Gouvernement suisse [en ligne]. 9 octobre 1992 [État le 1er avril 2020]. [Consulté le 30 octobre 2020]. Disponible à l’adresse :

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920251/

Message relatif à la modification de la loi sur le droit d’auteur, à l’approbation de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à leur mise en œuvre (17.069 ; FF 2018 559). L’Assemblée fédérale — Le Parlement suisse [en ligne]. 22 novembre 2017. [Consulté le 03 décembre 2020]. Disponible à l’adresse :

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170069

Deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et modifications de la loi sur le droit d’auteur. Rapport rendant compte des résultats de la consultation. Département fédéral de justice et police (DFJP) Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). 2 décembre 2016. [Consulté le 03 décembre 2020]. Disponible à l’adresse :

https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/actualite/news/2016/2016-12-022.html

Littérature et droit, 2020. Passim. Bulletin des Archives littéraires suisses. N° 25. [Consulté le 4 décembre 2020]. Disponible à l’adresse :

https://www.nb.admin.ch/snl/fr/home/portrait/als/publications/passim/passim–anciens-numeros/passim-25–literatur-recht.html

ALBERINI, Alain, 2020. « Dans l’ombre du Covid-19, la révision du droit d’auteur est entrée en vigueur », Heidi.news [en ligne]. 8 mai 2020. [Consulté le 30.10.2020]. Disponible à l’adresse :

https://www.heidi.news/articles/dans-l-ombre-du-covid-19-la-revision-du-droit-d-auteur-est-entree-en-vigueur

ALIX, Yves [dir. de la publication], 2012. Droit d’auteur et bibliothèques. Paris : Éditions du Cercle de la Librairie. Collection Bibliothèques. 241 p. ISBN 9782765413486

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